Prestations
Les domaines d’expertises
Maître Léa GUILLAUMAT vous accompagne et vous assiste à tous les stades de la
procédure pénale que vous soyez mis en cause ou victime d’infraction et ce, quelle
que soit sa nature.
Le Cabinet a pour cœur la défense pénale …
Audition libre
L’audition libre permet aux fonctionnaires de police d’entendre une personne suspectée sans avoir à la placer en garde à vue. La personne suspectée ne subit alors aucune contrainte.
Garde à vue
La garde à vue est une mesure de privation de liberté au cours de laquelle la personne suspectée d’avoir commis une infraction pénale se trouve retenue dans les geôles d’un commissariat. L’assistance d’un avocat pénaliste est nécessaire dès ce stade afin d’élaborer une défense.
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
C’est une procédure pénale permettant de juger une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés. L’avocat est obligatoire. Cette procédure est composée de deux étapes : celle de négociation avec le Procureur de la République sur sa proposition de peine et celle d’homologation par un Juge du siège.
Défèrement
Le déferrement est le transfert d’une personne depuis le commissariat vers le Tribunal pour un entretien avec le procureur de la République ou le juge d’instruction.
Instruction
L’ouverture d’une information judiciaire est obligatoire pour les crimes et facultative pour les délits. Elle a lieu à l’issue d’une garde à vue ou à la suite d’une interpellation sur commission rogatoire. La personne fait l’objet d’un interrogatoire de première comparution (IPC). S’il existe des indices graves ou concordants à son encontre, elle est mise en examen. Cet interrogatoire est décisif car la personne fait ses premières déclarations devant le Juge d’instruction.
Jugement
Différentes juridictions peuvent être saisies suivant la qualification des faits reprochés. Le Tribunal de police (contravention de classe), le Tribunal correctionnel (délit) ou la Cour d’Assises / Cour criminelle (crimes). L’assistance d’un avocat pénaliste est indispensable.
… Ainsi que le droit des victimes.
Maître Léa GUILLAUMAT intervient également pour assister et défendre les victimes d’infractions.
Elle vous assiste dès le début de la procédure pénale (plainte et confrontation au
commissariat).
Votre avocat vous accompagne également durant l’instruction et la phase de
jugement lors desquelles vous pouvez vous constituer partie civile.
Enfin, Maître Léa GUILLAUMAT vous assiste concernant la réparation du préjudice
que vous avez subi que ce soit devant la Commission d’Indemnisation des Victimes
d’Infractions (CIVI) ou le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions
(SARVI).
Les honoraires
Les honoraires du Cabinet sont fixés lors du premier rendez-vous selon plusieurs éléments dont la situation de fortune du client ainsi que la difficulté de l’affaire.
Convention d’honoraire
Une convention d’honoraire est obligatoirement signée entre Maître Léa
GUILLAUMAT et le client précisant les modalités d’intervention et la facturation choisie.
Trois modes de fixation des honoraires
Le Cabinet propose trois modes de fixations des honoraires :
– soit un forfait global pour l’ensemble de la procédure
– soit au temps passé
– soit un honoraire mixte comportant un fixe (minoré) et un honoraire de résultat.
Enfin, dans certaines procédures uniquement le Cabinet accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.
Frais
Les frais ne sont pas compris dans les honoraires et sont toujours à la charge du client.
Cela comprend : les frais de déplacement, d’hébergement, certains frais de recherches, les frais d’huissiers, ainsi que les dépenses avancées par le Cabinet pour la défense du client (droit de plaidoirie etc.).
Horaires
Lundi
9h – 19h
Mardi
9h – 19h
Mercredi
9h – 19h
Jeudi
9h – 19h
Vendredi
9h – 19h
Samedi et Dimanche
Fermé